ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes réalisées par Restor, nom commercial de R.APP.EL sc, dont le siège social est situé Rue de Bruxelles 189 à 1480 TUBIZE, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0478 347 877.
Elles s’appliquent à toute vente d’articles neufs ou de seconde main effectuée en magasin ou lors d’évènements ponctuels (marchés, vide-maison, ventes solidaires, etc.).

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés sont majoritairement de seconde main, testés et vérifiés dans la mesure du possible avant la mise en vente.
Les défauts apparents ou signalés lors de l’achat sont réputés connus et acceptés par l’acheteur.
Les photographies, descriptions et indications de dimensions sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue comptant au moment de l’achat, par les moyens acceptés en caisse (espèces, carte bancaire, éco-chèques électroniques, etc.).
Le transfert de propriété intervient uniquement après paiement intégral du prix.
En cas d’erreur manifeste de prix, Restor se réserve le droit d’annuler la vente.

ARTICLE 4 – GARANTIE – GROS ÉLECTROMÉNAGER

Les gros électroménagers (lave-linge, sèche-linge, frigos, congélateurs, cuisinières, lave-vaisselle, etc.) bénéficient d’une garantie de 12 mois à compter de la date d’achat.
La garantie couvre la réparation en atelier, sur présentation du ticket de caisse ou du certificat de garantie.
Les frais de transport (aller et retour) restent à charge de l’acheteur.

La garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses nécessaires au bon fonctionnement de l’appareil, pièces et main-d’œuvre comprises.

La garantie ne s’applique pas :

si l’appareil a été réparé ou modifié par un tiers non agréé ;
en cas de dommages liés au transport, à un mauvais raccordement ou à une utilisation non conforme ;
si les informations de garantie (date d’achat, code, type, n° de série, cachet) sont modifiées, effacées ou illisibles ;
en cas de causes extérieures (surtension, incendie, inondation, choc, négligence, mauvais entretien, montage incorrect, etc.) ;
pour les accessoires non indispensables au fonctionnement de l’appareil.

La garantie n’ouvre droit à aucune indemnisation complémentaire.
Les dégâts des eaux ou dommages causés à des tiers ne sont jamais couverts.
En cas d’impossibilité de réparation, l’acheteur peut obtenir un échange avec un appareil équivalent ou, à défaut, un remboursement.

ARTICLE 5 – PETITS ÉLECTROS ET VÉLOS

Les petits électroménagers (grille-pain, aspirateurs, cafetières, etc.) ainsi que les vélos ne sont pas couverts par une garantie.
Cependant, en cas de défaut constaté et démontré dans le mois suivant l’achat, l’article pourra être échangé contre un produit équivalent.
Aucun remboursement n’est prévu ; un bon d’achat d’un montant équivalent peut être accordé.

ARTICLE 6 – ABSENCE D’ÉCHANGE OU DE REPRISE

En dehors des cas prévus aux articles 4 et 5, aucun article n’est repris ni échangé, même s’il n’a pas été utilisé.
Le droit de rétractation applicable à la vente à distance ne s’applique pas aux ventes effectuées en magasin.

ARTICLE 7 – CARTE DE FIDÉLITÉ

La carte de fidélité Restor s’applique uniquement aux achats réalisés en magasin, hors gros électroménagers.
Les conditions précises d’attribution et d’utilisation sont disponibles à la caisse ou sur demande.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Restor (R.APP.EL sc) ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par l’usage, le montage, le branchement ou la manipulation des produits achetés.
L’acheteur est tenu de les utiliser dans des conditions normales et conformément aux normes de sécurité en vigueur.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Restor ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté (incendie, inondation, grève, panne, rupture d’approvisionnement, etc.).

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées dans le cadre des ventes (identité, coordonnées, facturation) sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite adressée à Restor – R.APP.EL sc, Rue de Bruxelles 189, 1480 Tubize.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les logos, visuels, marques, textes et éléments graphiques diffusés par Restor sont la propriété de R.APP.EL sc.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Tout différend relatif à leur interprétation, exécution ou validité sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du Brabant Wallon.
En cas de litige, une solution amiable sera toujours privilégiée.

Certificat de Garantie sur les Gros électroménagers

Période de garantie de 12 mois (à compter de la date de vente)

Le vendeur garantit l’appareil en référence à la preuve de paiement, celui-ci ayant été contrôlé et étant en bon état de fonctionnement. Les défauts apparents, connus de l’acheteur, sont censés être acceptés à défaut de protestation de l’acheteur par le seul fait de la livraison ou de l’enlèvement de l’appareil.

La durée de garantie est indiquée ci-dessus et sur la facture. Cette garantie se limite à la réparation de l’appareil défectueux sur présentation du présent certificat de garantie et de la preuve d’achat. Cette réparation est conditionnée, exclusivement, au retour de l’appareil en nos ateliers (adresse au bas de ce document), les frais de transport étant toujours à charge de l’acheteur.

La réparation se limite au remplacement des pièces défectueuses nécessaires pour remédier, main d’œuvre comprise, au défaut constaté. Elle s’applique aux organes indispensables au fonctionnement correct de l’appareil et non aux accessoires non indispensables.

La garantie s’applique dans les conditions habituelles d’utilisation, l’acheteur étant tenu de raccorder correctement cet appareil, de le traiter et de l’employer dans des conditions normales d’utilisation non professionnelle.

La garantie ne s’applique pas:

si l’appareil est réparé, modifié ou démonté par un tiers non agréé ;
en cas de dommages liés au transport, à un mauvais raccordement ou à une utilisation non conforme ;
si les informations de garantie (date d’achat, code, type, n° de série, période, cachet) sont modifiées, effacées ou illisibles ;
en cas de causes extérieures (surtension, incendie, inondation, choc, négligence, mauvais entretien, montage incorrect, etc.) ;
pour les accessoires non indispensables au fonctionnement de l’appareil.

La garantie ne donne droit à aucune forme d’indemnisation ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Les dégâts des eaux ne sont jamais couverts.

A partir du moment où il a remarqué un défaut, l’acheteur doit permettre au vendeur de le constater également dans le plus bref délai et ne doit jamais aggraver le dommage.

Modalités particulières :

L’acheteur rapporte l’appareil défectueux au magasin dans lequel il a acheté celui-ci ou à notre atelier de Tubize (adresse ci-dessous).
La durée de réparation de l’appareil, sera fonction de la disponibilité des pièces de rechange sur le marché.
En cas d’impossibilité de réparation, l’appareil peut être échangé par un appareil considéré, par le vendeur, comme équivalent (Marque, type et ancienneté peuvent être différentes).L’acheteur n’a pas d’autre possibilité que d’accepter l’échange qui lui est proposé.

La responsabilité du vendeur, pour les défauts constatés, est réglée par le droit commun.

Le transfert de propriété s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Néanmoins les risques relatifs à l’appareil sont à charge du client dès qu’il a pris livraison de celui-ci. Le client est entièrement responsable de faire réaliser le raccordement de façon correcte et conforme aux normes en vigueurs.

SAV: 02 355 07 49

Le numéro de suivi de l’appareil est tatoué à l’arrière et est repris sur votre preuve de paiement.

Exemples de pannes hors garantie à contrôler avant retour vers les ateliers

Lave-linges :

– Filtre à peluches propre ? (Bouchon = machine à l’arrêt)

– Filtre d’arrivée d’eau propre ? (Bouchon = machine à l’arrêt)

– Flexible d’évacuation fixé à ± 80 cm de hauteur et dégagé ? (Bouchon = machine à l’arrêt)

– Bac à savon nettoyé ? (fuite d’eau)

– Prise de courant alimentée ?

– Arrivée d’eau ouverte ?

– Appareil de niveau en largeur et en profondeur ?

Lave-vaisselles :

– Filtre d’arrivée d’eau propre ? (Bouchon = machine à l’arrêt).

– Prise de courant alimentée ?

– Arrivée d’eau ouverte ?

– Réservoir de sel rempli ? (voile sur la vaisselle)

– Réservoir de liquide de rinçage rempli ? (traces de gouttes d’eau sur vaisselle)

– Flexible d’évacuation dégagé ? (Bouchon = machine à l’arrêt)

– Tuyau de vidange fixé à ± 80 cm de hauteur ?

Sèche-linges :

– Filtre à peluches propre ? (Bouchon = machine à l’arrêt)

– Condenseur propre ?

– Prise de courant alimentée ?

– Tuyau d’évacuation d’air chaud dégagé ?

– Grille de sortie dégagée ? (clapet bloqué)

– Sécurité enclenchée ?

– Réservoir d’eau vidangé ?

Lors du retour d’un appareil en SAV, joignez une description détaillée de la panne (par écrit). Cela facilitera le diagnostic et la réparation.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.